Séminaire sur la participation politique des Personnes en Situation de Handicap

Participation politique des Personnes en Situation de Handicap. Intervenants : Mr El Khadiri, Mme Amrani, Mme Jbabdi, Mr Idamine, Mr Hammouchi, Mr Makni.
 
Intervenants :
 
Mr El Khadiri : Ce séminaire s’inscrit dans le cadre du projet soutenu par SANAD qui se clôture sur des résultats très encourageant et positifs mais qui en réalité, constitue le début  d’une nouvelle dynamique permettant au collectif d’élargir son plaidoyer en bénéficiant de l’expertise et de l’expérience de membres imminents de la société civile et en inscrivant les droits des personnes en situation de handicap (PSH) dans le débats public. Dans notre conception la question de la participation politique doit être abordée au sens de l’article 29 de convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
 
Mme Amrani : La constitution de juillet 2011 est avancée au niveau du principe de non-discrimination y compris sur la base du handicap, il n’est plus possible d’écarter les PSH de toutes les instances représentatives. La non-discrimination existe au niveau du code pénal (article 431), sans être approprié par les PSH. En ratifiant la CIRDPH, le Maroc s’est engagé à mettre à niveau sa législation et à abroger toute pratique discriminatoire
 
Mme Jbabdi : haute importance de mettre cette question en débat, car il s’agit bien d’une question de participation et de citoyenneté. Le printemps arabe qui touche le Maroc également se fond sur les principes de démocratie, de justice sociale, de dignité et d’égalité, or la question du handicap se trouve au cœur de ces principes.
 
Les gouvernements doivent être à l’écoute des personnes en situation de handicap, mais le degré de cette écoute, dépends de la capacité de mobilisation des PSH. Ce fut le cas au niveau de la question des droits des femmes.
 
La nouvelle constitution contient des dispositions qui ouvrent un couloir permettant au Maroc d’avancer sur la voie de la démocratie mais cela dépend de l’audace dans l’activation de ces dispositions constitutionnelles. Les prochaines élections sont un examen pour tester l’existence ou non d’une véritable volonté politique pour démocratiser le Maroc, cela se mesurera au degré de participation et de transparence des échéances électorales (exemple Tunisien).
 
De manière générale, il semble bien que les pouvoirs publics ne sont pas sensibles à la participation politique des PSH, pour preuve l’oubli de dispositions relatif a cela au niveau des accessibilités, de la communication, langage des signes, imprimés électoraux. La seule disposition contenue dans loi organique du parlement parle de possibilité pour les personnes handicapées d’avoir des accompagnateurs ! ce qui remet en cause, les principes de liberté de choix et le secret du suffrage.
 
Le droits des PSH d’être élus est également très lointain, car elles continuent d’être absents des listes électorales présentées par les partis politiques, cela pousse à réfléchir à la revendication de mesures affirmatives (quotas). Rappelons que la liste nationale consacrée aux femmes fut également ouverte aux jeunes jusqu'à 40 ans et qui est en réalité une mesure tactique visant à diminuer la pression des jeunes cadres des partis politiques. Ce précédent, légitime par ailleurs la revendication d’action affirmative de la même nature au bénéfice des PSH.
 
De manière générale, les PSH sont appelés à se mobiliser dés à présent et travailler stratégiquement en perspective des élections de 2016, en commençant par investir les partis politiques existants et renforcer des plate forme civiles (comme le collectif). Un premier exercice important doit être mené à l’occasion des prochaines élections locales qui doivent se dérouler en 2012 (Mars ?)
 
Mr Idamine : Garantir les droits des PSH est un préambule nécessaire dans la construction d’une société de citoyenneté. Il est important également de rompre avec la lecture unilatérale et traditionnaliste du texte constitutionnel, une lecture progressiste des dispositions de la nouvelle constitution s’impose. Dans cette optique, la CIRDPH fait partie de la législation marocaine et devrait être opposable devant les juridictions nationales.
 
Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article 5 de la CIRDPH, les actions affirmatives ne sont pas considérées comme une discrimination. Dans ce cadre la lecture faite par le conseil constitutionnel par rapport à la liste nationale des jeunes, ne contiens aucune référence aux engagements internationaux du Maroc et peut être considérée (la décision) comme une couverture politique à la décision prise par le Ministère de l’Intérieur (le conseil constitutionnel, considère en effet que le consensus national est une institution !).
Mr Hammouchi : L’influence des PSH sera proportionnellement égale à leur présence dans les instances décisionnelles. Les PSH doivent pouvoir s’organiser (interpellation, suivi et plaidoyer) de manière influencer les partis politiques, car dans la nouvelle configuration constitutionnelle, cela équivaudra à influencer le gouvernement et le parlement.
Il est important d’investir les groupes qui sont chargés de préparer les programmes politiques, notamment en cette période postélectorale (faire entendre la voix des PSH). Il est également stratégique pour les PSH de participer à l’ensemble des instances représentatives (syndicats, chambres, associations professionnelles des ingénieurs, des hommes d’affaires, des avocats…).
Les PSH doivent éviter de donner l’impression d’affronter d’autres catégories sociales, il faut tenir un discours intelligent de type :’nous voulons nos droits et luttons pour les droits des autres…’. Eviter également la ghettoïsation et s’ouvrir à la société en élargissant le plus possible les alliances. Faire attention à l’instrumentalisation de l’image des PSH. Ne pas hésiter à donner un avis dans toutes les questions relatives à la vie publiques, sans qu’elles soient forcément en lien avec le handicap.
 
Il existe un rapport annuel qui évalue la prise en compte du genre par le budget général de l’Etat. Il est fondamental de mener un plaidoyer pour élargir cette initiative au handicap (ce que dépense ou ne dépense pas l’Etat. Il faut également réfléchir à une action en justice visant l’annulation des résultats d’une élection au sein d’une circonscription n’ayant pas permis l’accès des PSH aux urnes.
Mr Makni : La CRDPH, constitue une plate forme importante permettant d’alimenter le combat des PSH que ce soit au niveau de la participation politique (électeurs et élus) ou au niveau de la vie publique. Il est important que la société et les pouvoirs publics puissent accepter la diversité. La citoyenneté (art 30 et 34 de la constitution) passe par la levée des obstacles structurels et culturels qu’affrontent les PSH.
Le concept d’aménagements raisonnables est un concept clés qui doit être utilisé pour pousser les partis politiques à s’ouvrir devant les PSH et sur les questions relatives au handicap de manière générale (les programmes politiques doivent être inclusifs). Une société inclusive est une société solidaire et égalitaire qui respecte les droits et les choix des PSH.
Les PSH doivent également se renforcer et développer des coalitions fortes, qui revendiquent la création d’un conseil national des personnes handicapées. Besoin également de sortir avec une recommandation forte pour la mise sur pied par les pouvoirs publics d’une ACTION AFFIRMATIVE en consacrant un quota aux PSH lors des prochaines échéances électorales.